Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Les prix des produits, les remises sont fixées par le barème de prix et par les clauses particulières des contrats ou accords passés entre le fournisseur et l’acheteur. La société AtelierD se réserve la faculté de réviser la présente tarification. Les prix s’entendent pour marchandises (départ magasin) ZA de Ranfaing 88200 St Nabord FRANCE.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Caractéristiques et améliorations techniques

Les produits vendus par AtelierD ainsi que leurs parties et pièces détachées peuvent être modifiés en fonction d’améliorations techniques qui leur sont apportées, sans notification préalable ni changement de référence sur les tarifs, catalogues et barèmes de prix.

Livraisons

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la livraison et de réclamer des dommages et intérêts.

Les produits sont conditionnés de telle sorte qu’ils puissent supporter, sans dommages jusqu’au lieu de livraison, les transports et manutentions effectués avec les précautions d’usage. Les marchandises expédiées voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d’avarie, de faire les réserves qui s’imposent auprès du transporteur livreur. Tout défaut apparent jugé imputable au constructeur doit être signalé à la direction d’AtelierD, dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises, par courrier recommandé avec accusé de réception. Les retours de marchandises ne sont acceptés exceptionnellement qu’après accord préalable de la direction d’AtelierD. Les marchandises ne doivent être ni détériorées, ni démontées. Tout retour de marchandise n’entrant pas dans la garantie légale subira une minoration égale au tableau des taux d’abattements applicables dans les conditions de retour, toute pièce manquante sera facturée au tarif en vigueur. Les frais de port afférents à l’envoi initial des marchandises retournées ne seront pas remboursés. Toute marchandise défectueuse ou détériorée ne sera pas remboursée.

Garantie

Les produits sont garantis douze mois à compter de la date de livraison.

La garantie porte sur le remplacement ou la remise en état des pièces que nous reconnaissons comme étant défectueuses après expertise par nos soins.

L’exécution de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger sa durée initiale. La garantie ne peut en aucun cas entraîner pour AtelierD une responsabilité excédant le prix de vente hors T.V.A. du produit en cause, tel qu’il a été facturé.

La garantie ne couvre pas les dégradations ou usures prématurées de pièces consécutives à une mauvaise installation, à une utilisation anormale ou dans des conditions de fonctionnement non prévues.

Réserve de propriété

Nonobstant toute stipulation contraire, de convention expresse, le transfert de propriété de nos produits n’aura lieu qu’au moment du paiement intégral du prix convenu, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire de l’acheteur ne pouvant modifier la présente clause, et ce, conformément à la loi du 12 mai 1980. Toutefois, le transfert des risques encourus se fera lors de la livraison des marchandises.

Conditions de règlement

Pour tout client ayant un compte ouvert à AtelierD, les factures sont payables :
– soit à 30 jours, fin de mois de facturation, par traite sans acceptation
– soit comptant à la commande avant livraison

Tout défaut de paiement entraîne L’exigibilité immédiate et de plein droit des sommes restants dues, sans que AtelierD n’ait à accomplir aucune formalité ni mise en demeure préalable*.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.

Expéditions

Les expéditions sont à la charge de l’acheteur.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement de vos demandes.

Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années à compter de la date du dernier contact, sauf si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation contractuelle, légale ou règlementaire.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Vous pouvez exercer votre droit de suppression des données vous concernant, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à Contact@atelierd.fr

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés et préposés.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, etc.).

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Juridiction

En cas de contestation ou de litige, quelle qu’en soit la nature, seuls sont compétents le tribunal de Commerce et le Tribunal d’instance d’Epinal.


*Les pièces détachées ne seront ni reprises ni échangées. Dans le cas où le paiement intégral n’interviendra pas à la date prévue par les deux parties, un taux de 10% d’intérêt de pénalités de retard sera appliqué conformément à la loi.